Marchés publics de design : règles et bonnes pratiques
En discutant avec mes étudiants je me suis rendu compte qu’il n’est pas évident de comprendre les tenants et les aboutissants des marchés publics. Si c’est votre cas, cet article est pour vous (même si vous n’êtes pas étudiant).
Vous n’êtes pas sans savoir qu’une partie non négligable des travaux de design graphique sont commandités par des acteurs publics, depuis la petite mairie jusqu’aux ministères, en passant pour toutes les colléctivités et organismes publics (régions, départements, communautés de communes…).
Un points de friction sur lequel une partie des designers et des associations de designers se mobilisent est la question de la rémunération dans le cadre d’une demande de travail graphique pour le dossier de candidature. Ce travail devrait être rémunéré, mais dans la réalité, malheureusement, un certain nombre de commanditaires publics (parfois l’état lui même) ne respectent pas les règles et ne rémunèrent pas le graphiste. De l’autre coté, certains designers, et agences continuent de répondre en proposant des créations sans rémunération, ce qui bien évidemment favorise ce type de comportement (si personne n’accepte de répondre, les commanditaires seront bien obligé de changer de pratique).
En juillet 2015, le ministère de la Culture a émis une circulaire relative aux règles de bonnes pratiques en matière de marchés publics de design. Elle précise de nouveau les dispositions applicables aux droits d’auteurs, ainsi que les règles et bonnes pratiques. Les principaux point abordés sont :
- Rédaction du cahier des charges ;
- Elaboration du DCE ;
- Choix d’une publicité adaptée ;
- Mise à des dispositions du DCE ;
- Examen des candidatures ;
- Examen des offres ;
- Phase de négociation ;
- Sélection en fonction des critères mentionnés dans le cahier des charges et attribution du marché ;
- Information des candidatures non retenus ;
- Signature et notification du marché aux titulaires ;
- Rédaction d’un rapport de présentation (facultatif).
En ce qui concerne la rémunération il est clairement dit que » le code des marchés publics, prévoit que les offres accompagnées d’échantillons, de maquettes et de prototypes et impliquant ainsi un investissement significatif pour les candidats, donne lieu au versment d’une prime. »
Au delà de l’aspect législatif, il est évident que le fait de ne pas rémunérer un travail créatif (coté commanditaire) et de proposer ses services sans qu’ils soient rémunérer (coté prestataire) contribue à dévaloriser notre travail.
Pourtant, les tentations sont grandes : Service gratuit pour le commanditaire et possibilité de décrocher des marchés coté prestataire (les jeunes professionnels qui débutent et qui ont besoin de travailler sont souvent tentés).
Mais comment envisager un marché de la création sein et juste quand les règles sont pas les même pour tout le monde?
Pourquoi payer pour un service quand certain l’offrent gratuitement? Pourquoi pas décrocher un projet en travaillant gratuitement? Autant de questions qu’il est bon de se poser, surtout quand on débute dans la profession. Sans oublier que dans une économie fragile comme la notre, étant donné les évolutions rapide du métier de graphiste, et en l’absence de normes respectées pas tous, le comportement de chacun a un impact sur l’ensemble de la profession.
Pour illustrer ces propos, rien de tel que les dessins de Mon maçon était illustrateur.
“Vous me faites un petit essai, je ne vous cache pas que vous êtes plusieurs sur le coup…”
En ce qui concerne les seuils de procédure, sachez qu’en dessous de 25,000€. il n’y a aucune obligation de la part du commanditaire (voir tableu ci-dessous).
Je précise ce point car il m’est arrivé de recevoir des appels d’offres pour des projets aux montants dérisoirs (-500€) avec un dossier de candidature qui demande pratiquement un journée de travail… Dans ce cas ça vaut de coup de faire un peu de pédagogie auprès du commanditaire.
Si vous voulez plus d’information, je vous invite à aller voir l’initative de l’AFD (Aliance Française des Designers) : Liste noire des appels d’offres de design. Vous pouvez aussi consulter la Charte AFD des marchés publics de design ou l’article sur la commande de design graphique.